Article 1 – Client
La personne qui procède à l'achat en ligne sur le site www.sandwich.bzh déclare être majeure au sens légal du pays dans lequel il réside, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement de ses données personnelles lors de la validation de la commande ou de la création de son compte, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Sandwich Editions ne saurait être tenue responsable de l'éventuelle non livraison du produit.

Article 2 – Prix
2.1 Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises sans les frais de port.Les frais d'envoi sont indiqués lorsque le client passe sa commande et avant qu’il ne procède au règlement. Il n'y a pas de frais de port en cas de retrait à la boutique (5 rue Jacques Prado 35600 Redon).
2.2 En cas de demande de livraison à l'étranger, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sandwich Editions et relèvent de l'entière responsabilité de l'acheteur.
2.3 Sandwich Editions peut revoir ses prix à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 3 – Commande
3.1 Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des ajouts contraires du client sur les bons de commande, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de Sandwich Editions.
3.2 La validation de toute commande en ligne suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
3.3 Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d'en vérifier le détail et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Sandwich Editions s’engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l’ensemble des éléments de la commande, avant l’expédition de celle-ci. Le client est donc tenu de fournir une adresse email valide lors de son inscription.
3.4 Par l’envoi du bon de commande électronique, le client passe commande ferme et définitive. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle commande de la part du client.
3.5 Sandwich Editions ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère. Si, dans l’exécution des obligations lui incombant, la responsabilité de Sandwich Editions est engagée, le client ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.

Article 4 – Paiement
4.1 Le règlement de la commande passée à Sandwich Editions se fait par virement bancaire, carte bancaire ou Paypal. Les cartes de paiement acceptées sont les cartes CB, MasterCard et Visa. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal et /ou le service de paiement fourni par Stripe constituent la preuve des transactions financières.
4.2 Le paiement est sécurisé par le protocole SSL.

Article 5 – Livraison
5.1 Les produits commandés sont expédiés du mardi au vendredi.
Les délais de livraison figurant dans le bon de commande de Sandwich Editions ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts.
5.2 Sandwich Editions ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Article 6 – Conformité

Retours articles et insatisfactions :
Nous n'avons aucune politique de retour d'article, cependant, vous pouvez toujours nous contacter et expliquer de manière argumentée votre désir de rétractation. Si nous acceptons le retour, il faut savoir que les frais sont à votre charge.

Articles endommagés lors de la livraison :
Lors de l'arrivée de votre colis, vérifiez bien son état global, refusez le si endommagé (quitte à le ramener à votre service postal si dépôt dans votre boite aux lettres / devant votre porte). Il est possible de le déballer et faire constater les dégâts au livreur ou au point relais (pour les livraisons Mondial relay) et ainsi faire repartir le colis à leur charge. Ce qui nous permet de faire une réclamation et avoir un potentiel dédommagement, pour ensuite réexpédier votre commande. Ce sont des conditions très importantes qu'il faut respecter scrupuleusement pour éviter toute déconvenue. 

Sandwich Editions s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. La demande doit être effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison par email à : contact@sandwich.bzh. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à la Sandwich Editions dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l’envoi de cet email.
Les frais d'envoi seront remboursés, sur la base du tarif facturé, ainsi que les frais de retour déboursés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de non conformité à la commande.

Commande et colis perdu par les services de livraisons :
L'équipe est à votre disposition pour toutes demandes lors de la livraison. Si le colis n'arrive pas ou est perdu par les services de livraisons, notre équipe s'engage à gérer le problème dans les plus brefs délais et vous donnez satisfaction rapidement. Certains cas demandent une enquête et il faut parfois attendre le retour de leurs recherches avant de se prononcer. Merci de votre compréhension.

Les oeuvres sont vendues telles que représentées sur le site www.sandwich.bzh SAUF les images encadrées, mises en situation non-contractuelles, Sandwich Editions ne peut être tenue responsable des différences minimes pouvant exister entre l'image affichée sur le site et la réalité du produit.

Article 7 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition par email (contact@sandwich.bzh).

Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.sandwich.bzh sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable Sandwich Editions. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Sandwich Editions est strictement interdite.

Article 9 – Informations nominatives
Sandwich Editions s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients de Sandwich Editions.

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Rennes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de prestation de design graphique

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Devis
Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Article 3 – Commande
Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, le Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.

Article 4 – Prix de vente
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’oeuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Article 5 – Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer et doit lui être restitué après utilisation.
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.

Article 6 – Livraison / Transfert de propriété et des risques
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.

Article 7 – Droits d’auteur
Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’oeuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’oeuvre de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’oeuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail du Designer et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
Le Designer sera fondé à intervenir auprès du client du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.

Article 8 – Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.

Article 9 – Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention “Design par Sandwich Éditions”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’oeuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’oeuvre du Designer ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
Cependant, si le Designer le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Article 10 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer citera le nom du Client.

Article 11 – Exemplaires justificatifs
Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre au Designer un exemplaire justificatif de l’oeuvre créée par ce dernier.

Article 12 – Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce).
Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Un forfait de 40 euros est ajouté à toute facturation imposant le dépôt via la plate-forme Chorus Pro.

Article 13 – Confidentialité
Toute information et tout document échangés entre le Designer et le Client sont confidentiels. Le Designer et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Article 14 – Responsabilité du Designer
Le Designer déclare être le seul créateur de l’oeuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une oeuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule oeuvre en question.

Article 15 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer.
S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’oeuvre créée par le Designer et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre le Designer, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.
Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.

Article 16 – Prescription
Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Designer est de deux ans à compter de la livraison de son travail.

Article 17 – Prestation d’impression
La risographie, la miméographie, la linogravure, la sérigraphie... sont des techniques d’impression en tons directs. Chaque passage en machine imprime une couleur sur la feuille. Le résultat des superpositions de couleurs crée un rendu accidenté et atypique.
La palette de couleurs Riso n’est pas standardisée, nous adapterons donc vos commandes à notre nuancier. Ces techniques d’impressions capricieuses ne permettent pas des rendus parfaits : imperfections, aplats imparfaits, taches, traces de roulettes, décalages, variation de
taux d’encrage et macules à la manipulation font partie intégrante de l’impression artisanale.

Article 18 – Loi applicable et attribution de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française.
Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.